Les différents types d’assainissement

Votre logement rejette des eaux usées domestiques (WC, salle de bains, lave-linge, lave vaisselle, etc...). Les rejets d’eaux usées non traitées portent atteinte à la santé, la salubrité publique et à l’environnement. C’est pour cela qu’elles doivent être assainies.

La réglementation distingue deux grands modes d’assainissement des eaux usées : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.

L’assainissement collectif est le mode d’assainissement constitué d’un réseau public destiné à collecter les eaux usées domestiques. Celles-ci sont acheminées vers une station d’épuration, équipement public, en vue de leur traitement efficace.

L’assainissement non collectif (également appelé autonome ou individuel) désigne tout système d’assainissement réalisé par le propriétaire sur une parcelle privée, en l’absence de réseau public. Il permet de collecter et de traiter l’ensemble des eaux usées domestiques sur place. Il doit être réalisé en tenant compte de la nature du sol, de la taille du logement et d’autres critères.

Les communes doivent disposer d’un plan de zonage d’assainissement. Celui-ci délimite les zones d’assainissement collectif (existant et futur) et celles relevant de l’assainissement non collectif. Dès lors que le zonage assainissement est approuvé, après enquête publique, celui-ci est consultable en Mairie.

 

En cas de vente ou d'achat d'un logement en assainissement non collectif

Depuis le 1er janvier 2011, la loi du 12/07/2010 dite « Grenelle II de l’environnement » prévoit qu’en cas de vente* ou d’achat* d’un logement, un diagnostic des installations d’assainissement non collectif est obligatoire. Ce diagnostic ne peut être réalisé que par le gestionnaire du service public d’assainissement non collectif.

Précisions : les installations non conformes devront faire l’objet d’une mise en conformité par l’acquéreur dans un délai d’un an après la date de la signature de l’acte de vente.

*Dans l’hypothèse où le service assainissement de Noréade a effectué un contrôle du dispositif depuis moins de 3 ans au jour de la signature de l’acte, le rapport de visite correspondant à ce contrôle peut être annexé à la vente. Un nouvel exemplaire de ce rapport peut vous être adressé au tarif en vigueur. Dans le cas contraire, il vous faut nous contacter pour effectuer un contrôle. Cette visite spécifique et l’envoi du rapport vous seront facturés au tarif en vigueur.

 

Qui gère l'assainissement de ma commune ?

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